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Légalisation, certifications conformes et authentifications

03.07.2026 - Article

Le droit allemand distingue en principe deux formes différentes pour l'établissement d'actes publics : la légalisation de signature et l'authentification notariale. Dans les deux cas, un document est signé.

03.07.2026 Article

Légalisation de signature

La certification d'une signature permet d'attester qu'un document a bien été signé par une personne donnée.

03.07.2026 Article

Certification conforme de photocopies

La certification de copie atteste que la copie d'un document correspond à l'original.

03.07.2026 Article

Authentification notariale

Diverses formalités d'authentification peuvent être effectuées par la représentation diplomatique allemande en Suisse.

03.07.2026 Article

Reconnaissance des actes dans les relations entre l'Allemagne et la Suisse

Les actes officiels suisses (actes d'état civil) ne nécessitent pas de légalisation en Allemagne. Il en va de même pour les actes d'état civil allemands destinés à être utilisés en Suisse.