Utilisation des actes officiels dans les relations entre l'Allemagne et la Suisse

Les actes publics suisses peuvent être utilisés en Allemagne sans apostille ni légalisation. Il en va de même pour l'utilisation d'actes allemands en Suisse. Vous trouverez des informations détaillées à ce sujet ici : Reconnaissance des actes dans les relations germano-suisses

Apostille ou légalisation : quelle est la différence ?

Les documents délivrés par les autorités ou les tribunaux d'un État ne peuvent souvent être utilisés dans d'autres États qu'après avoir fait l'objet d'une procédure spécifique visant à vérifier leur authenticité.

La légalisation confirme l'authenticité de la signature et l'autorité de l'émetteur ou de l'émettrice d'un document. Elle est effectuée par le consulat de l'État dans lequel le document doit être utilisé. Exemple : vous souhaitez présenter un acte de naissance marocain au bureau d'état civil allemand. Pour la légalisation de ce document, vous devez vous adresser à l'ambassade d'Allemagne au Maroc.

L'« apostille de La Haye » est, tout comme la légalisation, la confirmation de l'authenticité de la signature et de la compétence de l'émetteur ou de l'émettrice d'un acte. Cependant, contrairement à la légalisation, elle est délivrée par une autorité désignée à cet effet de l'État qui a émis l'acte.

L'intervention du fonctionnaire consulaire de l'État dans lequel le document doit être utilisé n'est alors pas prévue.

Apostille pour les documents allemands destinés à être utilisés dans un autre pays

En Allemagne, plusieurs organismes sont compétents pour délivrer une apostille.

Pour les documents allemands délivrés par des autorités fédérales (ministères fédéraux, Office fédéral de la justice, Cour fédérale), veuillez vous adresser au ministère fédéral des Affaires étrangères : Ministère fédéral des Affaires étrangères – Demande d'apostille

Pour les documents allemands établis par les autorités des différents états allemands, il n'existe pas de compétence unique. Veuillez vous renseigner directement auprès de l'autorité émettrice pour savoir qui délivre l'apostille en Allemagne. Vous trouverez de plus amples informations sur la circulation internationale des documents sur le site web du ministère fédéral des Affaires étrangères.