Circulation internationale des documents / Légalisation / Apostille

Les actes d'état civil suisses ne nécessitent aucune légalisation pour être utilisés en République fédérale d'Allemagne. Il n'est donc pas possible de faire légaliser des actes suisses par l'ambassade d'Allemagne à Berne.

Cela découle de l'accord germano-suisse du 4 novembre 1985 sur la suppression de la légalisation et l'échange des actes d'état civil.

Il en va de même pour les actes d'état civil allemands destinés à être utilisés en Suisse. Une légalisation par l'ambassade de Suisse à Berlin n'est pas non plus nécessaire.

Si l'acte d'état civil allemand est toutefois requis dans un pays autre que la Suisse, une étape supplémentaire de légalisation peut s'avérer nécessaire. Le ministère fédéral des Affaires étrangères fournit de plus amples informations sur la circulation internationale des actes. L'Office fédéral des affaires étrangères est compétent pour délivrer une apostille ou une légalisation finale pour les actes allemands.

Les autres actes suisses (c'est-à-dire autres que les actes d'état civil) peuvent nécessiter une apostille pour être utilisés en Allemagne. La Chancellerie fédérale suisse fournit de plus amples informations à ce sujet.

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)fournit également des informations concernant les actes destinés à être utilisés en Suisse.