Généralités

Le droit allemand distingue en principe deux formes différentes pour l'établissement d'actes publics : la légalisation de signature et l'authentification notariale. Dans les deux cas, un document est signé. Le législateur et la jurisprudence déterminent dans quels cas chacune de ces formes est requise.

L'authentification est la forme la plus « forte » pour la conclusion d'actes juridiques. Dans le cadre de l'authentification, l'officier public confirme également l'identité de la personne signataire, mais il est en outre tenu de l'informer de la portée juridique et des conséquences de la déclaration.

Quels actes peuvent faire l'objet d'un acte notarié ?

Les actes juridiques suivants peuvent en principe faire l'objet d'un acte notarié :

• déclaration sur l’honneur (par exemple, lors de l'enregistrement d'un mariage en Allemagne)
• demande de délivrance d'un certificat d'héritier (vous trouverez des informations ici)
• demande de délivrance d'un certificat successoral européen (vous trouverez des informations ici)
• consentement de la mère à la reconnaissance de paternité (vous trouverez des informations ici)
• Obligation alimentaire

Les agents consulaires ne peuvent en aucun cas être contraints de procéder à une authentification. Ils doivent au contraire décider, selon leur appréciation professionnelle, s'ils peuvent ou non procéder à l'authentification.

Quels sont les actes qui ne peuvent pas être authentifiés ?

Les actes plus complexes, tels que les contrats de mariage, les contrats de partenariat, les testaments, les contrats successoraux, les contrats de cession immobilière ou les contrats de société, ne peuvent pas être authentifiés par les représentations diplomatiques et consulaires allemandes en Suisse.

Afin de bénéficier d'un conseil juridique complet, il est recommandé de faire établir ces actes notariés par un notaire allemand lors d'un séjour en Allemagne.

Compétence et prise de rendez-vous

Actuellement, seules les authentifications en matière successorale peuvent être effectuées à l'ambassade de Berne.

Les authentifications en matière familiale (telles que les déclarations de consentement à la reconnaissance de paternité) peuvent être effectuées aussi bien à l'ambassade de Berne qu'au consulat honoraire de Genève.

La représentation diplomatique compétente examine au préalable les faits et prépare l'acte. Cette préparation est parfois fastidieuse, de sorte que l'authentification elle-même ne peut avoir lieu qu'après prise de rendez-vous. Veuillez donc toujours nous contacter au préalable via le formulaire de contact.

Il sera alors décidé au cas par cas si l'authentification peut être effectuée et quelles informations et documents sont nécessaires au préalable.

Frais

Des frais sont perçus par la représentation diplomatique pour les actes notariés. Le montant de ces frais est fixé conformément au règlement spécial sur les frais du ministère fédéral des Affaires étrangères (AABGebV).

Les frais peuvent être réglés en espèces en CHF ou par carte de crédit en EUR. Le paiement par carte de crédit (VisaCard ou MasterCard uniquement) ne peut être garanti ; les cartes de débit (sans fonction de carte de crédit) ne sont pas acceptées.