Généralités

Le droit allemand distingue en principe deux formes différentes pour l'établissement d'actes publics : la légalisation de signature et l'authentification notariale. Dans les deux cas, un document est signé. Le législateur et la jurisprudence déterminent dans quels cas chacune de ces formes est requise.

La légalisation de signature est la forme la plus « simple ». Par la légalisation de signature, le notaire ou le fonctionnaire consulaire atteste que la personne désignée a signé le document en sa présence. La signature doit être apposée en personne devant l’officier public ou reconnue devant lui.

Il s'agit donc uniquement d'apporter la preuve que le document a été signé par une personne déterminée. Aucune explication n'est fournie quant à la portée juridique du document à signer. Dans de nombreux cas, la légalisation de signature suffit pour qu'un document soit juridiquement valable.

Une légalisation au service juridique et consulaire de l'ambassade n'est possible que sur rendez-vous.

Les frais applicables peuvent être réglés en espèces en CHF ou par carte de crédit en EUR. Le paiement par carte de crédit (VisaCard ou MasterCard uniquement) ne peut être garanti ; les cartes de débit (sans fonction de crédit) ne sont pas acceptées.

Les légalisations de signature et les certifications conforme de photocopie peuvent également être effectuées auprès de notaires en Suisse. Veuillez vous assurer qu'une apostille n'est pas également requise et, en cas de doute, clarifiez cette question auprès de l'autorité allemande à laquelle vous remettez les documents certifiés. Vous trouverez de plus amples informations plus bas sur cette page.

Les certifications de signatures et de copies peuvent également être effectuées près de la frontière par des notaires en Allemagne.

Veuillez consulter les informations complémentaires concernant la circulation internationale des actes officiels (en allemand).

Légalisation de signature pour le casier judiciaire

Extrait de casier judiciaire allemand destiné à être utilisé à l'étranger

Les autorités ou les employeurs suisses demandent souvent la présentation d'un extrait de casier judiciaire allemand.

Sur le site web de l'Office fédéral de la justice, vous trouverez des formulaires de demande d'extrait de casier judiciaire ainsi que des informations sur les extraits de casier judiciaire destinés à être utilisés en Allemagne et à l'étranger, ainsi que sur l'extrait de casier judiciaire étendu.

Dépôt de la demande

Vous remplissez le formulaire de demande, vous versez les frais de traitement à l'Office fédéral de la justice et vous faites certifier vos données personnelles ainsi que votre signature lors d'un rendez-vous en personne auprès d'un notaire suisse ou liechtensteinois, d'une autorité suisse ou de l'ambassade d'Allemagne à Berne. Une apostille n'est pas nécessaire. Vous envoyez ensuite la demande par la poste à l'Office fédéral de la justice à Bonn.

Si vous souhaitez prendre rendez-vous à l'ambassade d'Allemagne pour la certification officielle, veuillez réserver un rendez-vous. Lors de ce rendez-vous, veuillez vous munir d'un passeport ou d'une carte d'identité en cours de validité (par exemple, une carte d'identité nationale) ainsi que du formulaire de demande rempli, mais non encore signé. Des frais d'environ 35 CHF vous seront facturés.

Extrait du casier judiciaire en Suisse

L'extrait du casier judiciaire suisse se divise en deux catégories : l'extrait ordinaire et l'extrait spécial. Pour plus d'informations, veuillez vous adresser à l'Office fédéral de la justice (OFJ).

Légalisation de signature pour une déclaration d'autorisation/une attestation de procuration

Une déclaration d'autorisation ou une confirmation de procuration est un document par lequel une personne approuve ou confirme a posteriori les déclarations faites en son nom par un représentant non mandaté, par exemple dans le cadre de la signature d'un contrat de vente.

L'ambassade d'Allemagne se fera un plaisir de certifier votre signature sur une telle déclaration d'approbation ou confirmation de procuration.

Veuillez prendre rendez-vous à l'ambassade d'Allemagne.

Lors de votre rendez-vous, veuillez vous munir du contrat à approuver, de la déclaration d'approbation ou de la confirmation de procuration établie par un notaire allemand, ainsi que de votre passeport ou de votre carte d'identité. Les frais s'élèvent à environ 60 CHF.

Une légalisation de signature peut également être effectuée par un notaire suisse ou un service de certification suisse. Veuillez vous assurer qu'une apostille n'est pas nécessaire et, en cas de doute, clarifiez cette question auprès du notaire en Allemagne et/ou de l'autorité allemande à laquelle vous soumettez les documents certifiés.

Légalisation de signature pour les questions relatives à la retraite, certificat de vie

Les certificats de vie destinés à être présentés aux organismes de retraite légaux, pour les pensions issues d'un emploi ou d'une relation de travail dans la fonction publique allemande, ainsi qu'aux autorités chargées de l'indemnisation (pensions de réparation), sont gratuits ; les autres certificats de vie sont soumis à des frais d'environ 35 CHF.

Veuillez vous présenter au rendez-vous muni du formulaire correspondant et d'une pièce d'identité en cours de validité.

Légalisation de signature pour le renoncement à la succession

La renonciation à la succession consiste en une déclaration expresse de l'héritier désigné par laquelle celui-ci refuse d'accepter la succession qui lui revient ainsi que tous les droits et obligations qui y sont liés.

Le délai de renonciation est en principe de six semaines. Si l'héritier se trouve à l'étranger au début du délai, celui-ci est prolongé à six mois. La déclaration de renonciation doit parvenir au tribunal compétent en matière successorale dans ce délai. Le délai court à compter du moment où l'héritier prend connaissance de la succession et du motif de sa désignation. La renonciation s'effectue par une déclaration adressée au tribunal compétent en matière successorale et doit être certifiée par un acte authentique.

Du fait de la renonciation, la succession revient à la ou aux personnes qui auraient été appelées à la succession si la personne ayant renoncé n'avait pas été en vie au moment de l'ouverture de la succession (le cas échéant : les enfants de la personne ayant renoncé).

Pour votre déclaration de renonciation, vous pouvez par exemple utiliser ce modèle à remplir, un autre modèle disponible gratuitement sur Internet ou une lettre rédigée par vos soins.

Vous devez faire certifier votre signature. Si la renonciation est faite (conjointement) pour un enfant mineur, tous les titulaires de l'autorité parentale doivent signer la déclaration de renonciation et faire certifier leurs signatures. Les enfants mineurs ne sont pas tenus d'être présents.

La certification peut être effectuée par un notaire suisse ou par l'ambassade d'Allemagne. Les bureaux des consuls honoraires à Bâle, Genève, Lugano, Zurich et à Gamprin au Liechtenstein peuvent également certifier votre signature.

Pour la légalisation à l'ambassade à Berne, veuillez prendre une rendez-vous en ligne.

Veuillez vous présenter au rendez-vous muni d'un formulaire dûment rempli mais non encore signé, de votre passeport ou de votre carte d'identité, de la lettre du tribunal d'instance (si disponible) ainsi que d'un montant d'environ 60 CHF en espèces. Le paiement par carte de crédit (Mastercard/Visa) est en principe possible, mais ne peut être garanti. Le prélèvement s'effectue en euros.

Vérification de l'identité

En raison de l'évolution de la situation juridique suite à la modification de la loi sur le blanchiment d'argent le 1er juillet 2010, les représentations diplomatiques allemandes à l'étranger ne sont plus habilitées à procéder à des vérifications d'identité lors de l'ouverture de comptes, de l'octroi de crédits et dans des cas similaires (par exemple, les demandes de cartes de crédit).

Prise de rendez-vous

Veuillez prendre rendez-vous ICI pour une légalisation.

La demande de rendez-vous est très forte. Par souci d'équité envers les autres demandeurs, nous vous prions donc d'annuler à l'avance tout rendez-vous auquel vous ne pouvez pas vous présenter ou de nous envoyer un message via le formulaire de contact.