La mise en gage – comment ça marche ?

Il est possible de renoncer à la succession

• en faisant une déclaration de renonciation devant le tribunal des successions compétent pour l'affaire, ou, si la personne qui renonce est domiciliée en Allemagne, devant le tribunal des successions de ce district, ou
• en déposant auprès du tribunal des successions une déclaration de renonciation dont la signature a été certifiée conforme.

Certification de signature

La signature peut être certifiée par une représentation diplomatique allemande à l'étranger ou par un consul honoraire allemand. Pour cela, vous devez vous présenter en personne. Vous trouverez de plus amples informations ici.

Si vous ne pouvez pas vous présenter à l'une des représentations diplomatiques allemandes mentionnées, veuillez vérifier directement auprès du tribunal des successions en Allemagne, avant de déposer la déclaration, si une certification de signature effectuée par un notaire suisse (le cas échéant avec apostille) est suffisante.

Quel délai dois-je respecter ?

Le délai de renonciation est en principe de six semaines. Si l'héritier se trouve à l'étranger au début du délai, celui-ci est prolongé à six mois. La déclaration doit parvenir au tribunal compétent en matière successorale (tribunal d'instance dans le ressort duquel le défunt avait son dernier domicile ou sa dernière résidence) avant l'expiration du délai de renonciation. Le délai commence à courir à partir du moment où l'héritier a connaissance de l'ouverture de la succession et du motif de sa désignation en tant qu'héritier.

Le délai commence à courir à partir de la prise de connaissance de l'ouverture de la succession et du motif de la désignation en tant qu'héritier. En cas de succession résultant d'une disposition à cause de mort (testament ou pacte successoral), le délai commence à courir au plus tôt à partir de l'ouverture de cette disposition par le tribunal.

À l'expiration du délai de renonciation, la succession est réputée acceptée. Une déclaration d'acceptation n'est pas requise en droit allemand. L'acceptation de la succession a pour conséquence que l'ensemble du patrimoine du défunt, y compris les dettes éventuelles, est transféré aux héritiers.

Comment puis-je refuser au nom de mes enfants ?

En cas de renonciation, la succession revient à la ou aux personnes qui auraient été appelées à en hériter si le renonçant n'avait pas été en vie au moment de l'ouverture de la succession (le cas échéant : les enfants du renonçant).

Les descendants majeurs doivent renoncer à l'héritage en leur propre nom. Pour une personne mineure, c'est le représentant légal qui doit déclarer la renonciation. Il s'agit en règle générale des deux parents conjointement. La déclaration des parents peut, dans certains cas, nécessiter l'autorisation du tribunal des affaires familiales. Cette autorisation doit être présentée au tribunal des successions par le représentant légal dans le délai de renonciation.

Si la renonciation doit être faite (conjointement) au nom d'un enfant mineur, tous les titulaires de l'autorité parentale doivent signer personnellement la déclaration de renonciation lors d'une séance de certification et faire authentifier leurs signatures. Cela signifie que tous les titulaires de l'autorité parentale doivent se présenter en personne à cette séance. Les enfants mineurs ne sont pas tenus d'être présents.

Comment puis-je refuser ?

Pour la déclaration de renonciation, vous pouvez utiliser notre formulaire, un autre modèle disponible gratuitement sur Internet ou un courrier rédigé par vos soins.

Vous devez faire certifier votre signature.

La certification peut être effectuée par l'ambassade d'Allemagne à Berne. Les bureaux des consuls honoraires à Bâle, Genève, Lugano et Zurich peuvent également certifier votre signature. Vous trouverez également des informations ici.

Pour la certification à l'ambassade à Berne, vous pouvez prendre rendez-vous ici.

Si vous ne pouvez pas vous présenter à l'une des représentations diplomatiques allemandes mentionnées, veuillez vérifier directement auprès du tribunal des successions en Allemagne, avant de remettre la déclaration, si une certification de signature effectuée par un notaire suisse (le cas échéant avec apostille) est suffisante.

Veuillez vous présenter au rendez-vous muni d'un formulaire dûment rempli mais non encore signé, de la lettre du tribunal des successions (si disponible), de votre passeport ou de votre carte d'identité, ainsi que d'une somme d'environ 60 CHF (selon le taux de change) en espèces. Le paiement par carte de crédit est possible (Visa/MasterCard uniquement), mais ne peut être garanti. La carte de crédit doit être présentée physiquement. Le prélèvement s'effectue en euros.