Le transfert de propriété au registre foncier ou le versement d'indemnités par les banques et les compagnies d'assurance en cas de succession ne peuvent intervenir qu'après délivrance d'une attestation de régularité fiscale par le centre des impôts allemand compétent. Pour ce faire, vous devez déposer une déclaration de succession auprès de ce centre. Le règlement européen sur les successions n'a aucune incidence sur la législation relative aux droits de succession. Les dispositions de la convention fiscale germano-suisse en matière de double imposition sont consultables sur le site internet du ministère fédéral des Finances.

En cas de doute, veuillez contacter votre centre des impôts ou un avocat fiscaliste.

Les missions diplomatiques allemandes à l'étranger ne sont pas habilitées à fournir d'informations sur les questions fiscales liées aux successions.