Dans quels cas ai-je besoin d'un certificat d'héritier ?

Biens immobiliers (par exemple, terrains) en Allemagne

En Allemagne, ce sont les tribunaux d'instance qui sont compétents en matière successorale pour délivrer les certificats d'héritier et les certificats successoraux européens. Les registres fonciers allemands doivent être mis à jour dans un délai de deux ans à compter du décès du propriétaire. À cet effet, un certificat d'héritier est indispensable lorsqu'il n'existe aucun testament ou uniquement un testament olographe. En cas de testament notarié ou de pacte successoral notarié, le bureau du registre foncier peut également exiger un certificat d'héritier si la succession n'en ressort pas clairement. Un certificat d'héritier suisse ou liechtensteinois ne peut malheureusement pas être accepté par les bureaux du registre foncier allemands.

Si la succession comprend des biens immobiliers, des terrains ou des logements en Allemagne, il faut donc toujours demander un certificat d'héritier allemand ou un certificat successoral européen, à moins qu'une disposition testamentaire notariée accompagnée du procès-verbal d'ouverture ne puisse être présentée au bureau du registre foncier.

Biens mobiliers (par exemple, avoirs bancaires) en Allemagne

Lorsque la succession porte sur des biens mobiliers ou des avoirs bancaires, des certificats d'héritier et des actes d'exécuteur testamentaire sont certes souvent exigés, mais leur présentation n'est pas obligatoire si la succession ou la désignation en tant qu'exécuteur testamentaire peut être prouvée d'une autre manière (par exemple par un testament, la présentation d'actes d'état civil ou autres). C'est ce qu'a décidé la Cour fédérale de justice (BGH, arrêt du 8 octobre 2013, réf. XI ZR 401/12). Les banques ont souvent elles-mêmes inscrit l'exigence d'un certificat d'héritier dans leurs conditions générales. Sur présentation de documents justificatifs et en se référant à l'arrêt précité de la Cour fédérale de justice, de nombreuses banques, notamment en cas de faibles avoirs, sont souvent disposées à accorder l'accès à la succession moyennant la signature d'une clause dite de décharge.

Comment puis-je demander un certificat d'héritier ?

Bien qu'il soit possible de demander un certificat d'héritier ou un certificat successoral européen (CSE) sans formalités particulières, il est généralement nécessaire de fournir une déclaration sur l'honneur. Celle-ci doit être authentifiée.

Voici les possibilités qui s'offrent à vous :

• Tribunal successoral allemand : bien que la demande de certificat d'héritier ou dun CSE puisse être déposée sans formalités particulières, il est généralement nécessaire de fournir une déclaration sur l'honneur. Pour ce faire, votre présence physique est généralement requise. Vous pouvez vous renseigner sur le site web du tribunal successoral compétent pour savoir quand et comment y déposer directement votre demande.
• Notariat allemand : la demande de certificat d'héritier ou d’un CSE, y compris la déclaration sur l'honneur, peut également être authentifiée par un notaire allemand. Pour trouver un notaire, il est possible d'utiliser, outre les annuaires professionnels régionaux, le portail de recherche de la Chambre fédérale des notaires.
• Représentation diplomatique allemande : si vous résidez en Suisse ou au Liechtenstein, il est en principe également possible de faire authentifier votre déclaration sous serment en vue de l'obtention du certificat d'héritier auprès de l'ambassade. En cas d'urgence, nous vous recommandons toutefois de faire établir la déclaration sur l'honneur pour la demande de certificat d'héritier ou de certificat successoral européen auprès d'un notaire de votre choix en Allemagne ou directement auprès du tribunal successoral allemand compétent.

Comment faire une demande auprès de nous et quels documents faut-il fournir ?

Si vous décidez de déposer votre demande par l'intermédiaire de l'ambassade, veuillez envoyer le questionnaire dûment rempli, accompagné des copies des documents requis, par courrier à l'ambassade. L'adresse est :

Deutsche Botschaft Bern

Postfach

3000 Bern 16

Pour l’authentification de la déclaration sur l'honneur, la présence d'au moins un héritier est obligatoire. Il est utile que les autres cohéritiers signent la déclaration de consentement jointe au questionnaire ; cela permet de demander la dispense de leurs déclarations sur l'honneur individuels.

Une fois que votre questionnaire et les documents nécessaires auront été pré-vérifiés à l'ambassade, vous serez contacté pour fixer un rendez-vous.

La procédure d'authentification à l'ambassade se déroulera en allemand. Si vous ne maîtrisez pas suffisamment l'allemand, veuillez vous faire accompagner d'une personne capable de traduire.

Vous recevrez la demande originale notariée, comprenant l'affidavit, et devrez l'envoyer vous-même directement au tribunal des successions allemand.

En règle générale, le tribunal des successions compétent en Allemagne exige la soumission des documents originaux ou de copies certifiées conformes. Par conséquent, veuillez nous indiquer, lors de l'envoi du questionnaire, le format sous lequel vous souhaitez transmettre les documents au tribunal des successions compétent. Vous pouvez obtenir des copies certifiées conformes auprès de votre commune suisse ou d'un notaire. Nous proposons également ce service ; toutefois, des frais supplémentaires s'appliquent.

Pour tout conseil supplémentaire, veuillez utiliser notre formulaire de contact.

Dans quels cas avez-vous besoin de quelle preuve d'héritage ?

A. Si le défunt est décédé avant le 17 août 2015, seul un certificat d'héritage allemand peut être demandé. Un certificat d'héritage suisse n'est pas reconnu pour la liquidation de la succession en Allemagne. Dans ce cas, la loi successorale applicable est celle de la nationalité du défunt.

Étant donné que, conformément à l'article 86 et suivants de la Loi fédérale sur le droit international privé, en Suisse la succession est formellement et matériellement soumise à la loi du pays de résidence du défunt, le certificat d'héritage allemand peut, dans certaines circonstances, indiquer une succession différente pour la succession située en Allemagne que celle indiquée par le certificat d'héritage suisse pour le reste de la succession.

B. Si le défunt est décédé après le 16 août 2015, le règlement européen sur les successions (règlement UE sur les successions) s'applique dans tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception de l'Irlande et du Danemark. Ce règlement a notamment modifié deux points essentiels : premièrement, la loi successorale applicable est désormais déterminée par le dernier domicile habituel du défunt (comme c'est également le cas en droit successoral suisse) ; deuxièmement, le certificat européen de succession (CES), valable dans tous les États membres du règlement UE sur les successions, a été créé comme preuve unique de succession. Sa délivrance est conditionnée par la présence d'actifs dans au moins deux États membres. À défaut, un certificat de succession allemand, éventuellement limité à certains biens, peut être demandé.

L'exemple ci-dessus est différent, à ceci près que le défunt possédait également un appartement en Autriche. Le certificat d'héritage allemand n'étant pas reconnu en Autriche, les héritiers doivent demander un certificat européen de succession.